Quelles sont les sanctions ?
Vous pouvez être sanctionné pour infraction dans les cas suivants :

» La date de 1ère mise en circulation de votre véhicule remonte à plus de 4 ans et vous n'avez pas présenté le véhicule au contrôle technique.

» Vous avez présenté votre véhicule au contrôle technique réglementaire dans les délais légaux, mais vous n'avez pas effectué la contre»visite dans le délai de 2 mois.

» Votre véhicule a déjà passé un contrôle technique, mais un délai de plus de 2 ans s'est écoulé depuis le dernier contrôle effectué.

» Vous n'avez pas présenté votre véhicule soumis à la visite complémentaire pollution pour cette visite entre le 10ème et le 12ème mois suivant votre dernier contrôle technique réglementaire.

Si vous répondez à l'une des infractions ci»dessus, vous risquez les sanctions suivantes :

» Amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 €, pouvant être majorée jusqu 'à 760 € en cas de non-paiement). Toutes les sanctions prévues par le Code de la Route pour l'utilisation d'un véhicule en mauvais état de fonctionnement.

» Confiscation de votre carte grise et établissement par les autorités d'une fiche provisoire de circulation (valable 7 jours).